(27) En ce qui concerne la garantie de trésorerie de 5,5 millions de marks allemands et le crédit d'aval de 5,5 millions de marks allemands apportés par le gouvernement fédéral et le Land de Saxe dans le cadre de la privatisation, il convient d'observer que les garanties sont autorisées jusqu'à concurrence de 80 % aux termes du régime mentionné dans le cas des crédits d'investissement et des crédits de fonctionnement limités dans le temps.
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.