(28) La Commission tient compte des explications fournies par l'Allemagne, selon lesquelles les garanties ne couvraient que 65 % des crédits et étaient limitées au 31 décembre 2002. Il convient de noter en outre que la répartition interne entre le gouvernement fédéral et le Land, dont la Commission a été informée par lettre du 26 juin 1995, n'a pas eu pour effet de modifier le plafond de l'aide ou d'autres obligations fixées par le régime. Par conséquent, ces mesures paraissent remplir les conditions du régime en cause et n'ont pas besoin d'être appréciées dans le cadre de la présente décision. 2. Garantie de 80 % accordée durant la procédure de liquidation
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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