(29) Lors de l'ouverture de la procédure, la garantie publique de 80 %, s'accompagnant de l'augmentation du prêt de la Deutsche Bank, porté de 16 millions de marks allemands (816 millions d'euros) à 28 millions de marks allemands (14,3 millions d'euros), avait été appréciée en tant qu'aide au sauvetage et la Commission s'était demandé si les conditions de l'octroi d'une aide au sauvetage étaient bien remplies.
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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