(3) L'affaire concerne les aides au sauvetage et à la restructuration accordées à la société Heckert Werkzeugmaschinen GmbH. Cette société fabrique des machines-outils et est spécialisée dans la fabrication de fraiseuses. Elle a son siège à Chemnitz, dans le Land de Saxe, une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. HWG est le successeur de l'ancien combinat d'État "Kombinat Fritz Heckert". A. La privatisation
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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