(30) Après l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a fait savoir que la garantie avait été accordée sur la base du même régime que les garanties antérieures. La Commission constate qu'il s'agit d'une garantie de 80 %, limitée dans le temps, couvrant un crédit de fonctionnement lui aussi limité dans le temps, manifestement conforme au régime et qui n'a pas besoin d'être examiné davantage. 3. Prêt de la Deutsche Bank refinancé par KfW pendant la procédure de liquidation
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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