Article considérant 31

(31) En ce qui concerne le prêt de la Deutsche Bank refinancé par KfW, la Commission prend note des explications fournies par l'Allemagne suivant l'ouverture de la procédure. Selon ces explications, le prêt a été octroyé à un taux effectif de 4,58 %. La mesure en cause correspond en outre aux conditions du régime applicable à l'Allemagne de l'Est, selon lesquelles le prêt peut être assorti d'une période sans remboursement de deux ans et demi et le taux d'intérêt est réduit de 0,25 % par rapport aux conditions du régime correspondant applicable en Allemagne de l'Ouest. Dans ce contexte, il convient également de noter que le prêt a été accordé à un moment où les taux d'intérêt du marché étaient en baisse et que le taux de référence de la Commission, qui était toujours de 5,94 % en septembre 1998, a été ramené à 4,87 % en novembre 1998.