Décision 2003/591/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2003/591/CEEUR-Lex →

(32) À la lumière de ces informations, la mesure en cause semble correspondre aux conditions du Mittelstandsprogramm et il n'est pas nécessaire d'en poursuivre l'appréciation.

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