(35) La Commission constate que l'aide ad hoc qui reste, c'est-à-dire le prêt de la BvS de 9,5 millions de marks allemands (4,9 millions d'euros) a été remboursée dans l'intervalle à un taux d'intérêt de 6 %. On constate en outre que le taux de référence utilisé par la Commission pour fixer le niveau des intérêts applicables à la restitution d'aides accordées illégalement, s'élevait à 5,54 % à la date d'octroi du prêt.
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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