(36) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que l'aide d'État qui aurait pu être incompatible avec le marché commun, c'est-à-dire le prêt de 9,5 millions de marks allemands (4,9 millions d'euros) accordé par la BvS, a été remboursé et que les distorsions de concurrence qu'elle aurait pu causer sont éliminées. V. CONCLUSION
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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