Décision 2003/591/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2003/591/CEEUR-Lex →

(37) Par conséquent, la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE est devenue sans objet pour la mesure en cause, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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