(6) Dans le cadre de la privatisation, la société a reçu des aides de quelque 81,6 millions d'euros au total au titre de régimes autorisés par la Commission. Ces aides comportaient entre autres la reprise d'anciennes garanties de 11 millions de marks allemands (5,6 millions d'euros) sur des crédits de trésorerie et une ligne de crédit accordées initialement par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben ("BvS") avant la privatisation. Les garanties ont été reprises à 80 % par le Land de Saxe ("Land") et le gouvernement fédéral(3).
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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