(8) L'administrateur judiciaire a décidé de poursuivre l'exploitation de HCW en vue de sa cession. Le 24 janvier 1997, il a créé la société Heckert Werkzeugmaschinen GmbH ("HWG") à titre de société fiduciaire de HCW, afin de pouvoir intervenir sur le marché au nom d'une société qui ne se trouvât pas en liquidation judiciaire. L'objectif de HWG était d'obtenir et d'exécuter de nouvelles commandes, tandis que HCW, en faillite, continuait à fabriquer les produits correspondants.
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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