(9) Le 29 novembre 1996, la Deutsche Bank a octroyé un prêt de 16 millions de marks allemands (8,16 millions d'euros) pour la poursuite de l'exploitation de la société en liquidation judiciaire. Plus tard, le 13 juin 1997, le montant de ce prêt a été augmenté de 12 millions de marks allemands (6,12 millions d'euros), afin d'assurer l'exécution de l'une des principales commandes. Le prêt, assorti d'un taux d'intérêt annuel de 7,5 %, avait été remboursé le 15 février 1998. Il bénéficiait d'une garantie publique de 80 % du gouvernement fédéral et du Land. Les coûts de la garantie s'élevaient à 0,5 % et la garantie venait à expiration le jour où le prêt devait être remboursé.
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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