(4) Cette administration a officiellement garanti que les normes en matière de contrôles sanitaires et de suivi des poissons à nageoires vivants, issus de l'aquaculture en eau douce, et destinés à la consommation humaine directe, énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE, seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.
Décision 2003/607/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/607/CE
RattachementDécision 2003/607/CE
Versionacte d'origine du 18/08/2003 (CELEX 32003D0607)
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