Version d'origine : acte du 19/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/621/CE
RattachementDécision 2003/621/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0621)
Référencearticle 3 de la décision 2003/621/CEEUR-Lex →
Dépenses éligibles couvertes par la participation financière de la Communauté
1. La participation financière de la Communauté relative aux coûts opérationnels prévus par l'article 1er est versée uniquement sur la base des éléments suivants:
a) l'indemnisation rapide et adéquate pour l'abattage des animaux, et
b) des paiements raisonnables et justifiés pour les coûts éligibles fixés à l'annexe I.
2. La participation financière de la Communauté visée à l'article 1er exclut:
a) la taxe sur la valeur ajoutée;
b) les rémunérations de fonctionnaires;
c) l'utilisation de matériels publics, à l'exception de consommables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.