Décision 2003/634/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/08/2007 (consolidation EUR-Lex 02003D0634-20070822, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/08/2003).

TexteDécision 2003/634/CE
RattachementDécision 2003/634/CE
VersionConsolidée au 22/08/2007 (CELEX 02003D0634-20070822)
Référencearticle 2 de la décision 2003/634/CEEUR-Lex →

Les États membres concernés mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux programmes approuvés.

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