Décision 2003/644/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/644/CE
RattachementDécision 2003/644/CE
Versionacte d'origine du 08/09/2003 (CELEX 32003D0644)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/644/CEEUR-Lex →

(3) Il importe de fixer des garanties équivalentes à celles que la Finlande et la Suède mettent en oeuvre au titre de leur programme opérationnel.

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