Décision 2003/644/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/644/CE
RattachementDécision 2003/644/CE
Versionacte d'origine du 08/09/2003 (CELEX 32003D0644)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/644/CEEUR-Lex →

(7) Ces garanties ne doivent pas être applicables à un troupeau soumis à un programme reconnu comme équivalent à celui mis en oeuvre par la Finlande et la Suède.

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