Décision 2003/644/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/644/CE
RattachementDécision 2003/644/CE
Versionacte d'origine du 08/09/2003 (CELEX 32003D0644)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2003/644/CEEUR-Lex →

(8) Pour les lots en provenance des pays tiers, la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions à l'importation au moins aussi strictes que celles établies par la présente décision.

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