Version d'origine : acte du 19/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/660/CE
RattachementDécision 2003/660/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0660)
Référencearticle 5 de la décision 2003/660/CEEUR-Lex →
Conditions de versement et pièces justificatives
1. Le concours financier de la Communauté visé à l'article 1er est versé sur la base des éléments suivants:
a) une demande présentée conformément aux annexes II a, II b et III dans le délai fixé au paragraphe 2;
b) les pièces justificatives visées à l'article 3, paragraphe 1, y compris un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits ou des oeufs ont été détruits ainsi qu'un rapport financier;
c) les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission, visés à l'article 6.
Les documents visés au point b) doivent être mis à disposition pour les audits sur place à réaliser par la Commission.
2. La demande visée au paragraphe 1, point a), doit être introduite sous forme de fichier informatique conformément aux annexes II a, II b et III dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date de notification de la présente décision. En cas de non-respect de ce délai, le concours financier de la Communauté est réduit de 25 % par mois de retard.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.