(6) Il y a lieu dès à présent, dans l'attente que soient effectués les contrôles de la Commission, de fixer le montant d'une avance sur l'aide financière de la Communauté. Cette avance doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur base des coûts estimés pour l'indemnisation des animaux et les autres coûts.
Décision 2003/660/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/660/CE
RattachementDécision 2003/660/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2003 (CELEX 32003D0660)
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