Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
(1) Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne(1).
(2) L'article 8, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers à la MPUE font l'objet d'accords conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.
(3) À la suite de la décision du Conseil du 14 octobre 2002 autorisant la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié des accords avec la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse, la Turquie et l'Ukraine, concernant leur participation aux activités de la MPUE.
(4) Il convient d'approuver ces accords, DÉCIDE:
Les accords entre l'Union européenne et la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse, la Turquie et l'Ukraine, concernant la participation de ces États aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine sont approuvés au nom de l'Union européenne.
Les textes des accords sont joints à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer ces accords à l'effet d'engager l'Union européenne.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision prend effet le jour de sa publication.