Décision 2003/663/PESC · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/663/PESC
RattachementDécision 2003/663/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0663)
Référencearticle 2 de la décision 2003/663/PESCEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer ces accords à l'effet d'engager l'Union européenne.

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