(2) Le 27 novembre 2002, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité (décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen), ayant conclu à l'existence de doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun. La Belgique a présenté ses observations en réaction à l'ouverture de la procédure par lettre datée du 28 janvier 2003.
Décision 2003/665/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/665/CE
RattachementDécision 2003/665/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0665)
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