(27) En application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement, les aides exemptées par le règlement ne peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État ni avec d'autres financements communautaires, concernant les mêmes coûts éligibles, si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure à celle prévue par ledit règlement.
Décision 2003/665/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/665/CE
RattachementDécision 2003/665/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0665)
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