(29) Eu égard aux considérations qui précèdent, l'aide à la formation d'un montant de 6516563 euros en valeur nominale, payable en trois tranches annuelles de valeur égale au cours de la période 2003-2005, remplit les critères de compatibilité avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/665/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/665/CE
RattachementDécision 2003/665/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0665)
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