(8) Dans sa décision d'ouverture de la procédure du 27 novembre 2002, la Commission a émis des doutes sur la manière dont les autorités belges interprétaient la définition de la notion de formation générale par opposition à celle de formation spécifique. Il ne pouvait être exclu qu'une définition excessivement large de la notion de formation générale ait été appliquée au projet.
Décision 2003/665/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/665/CE
RattachementDécision 2003/665/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0665)
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