Les dépenses au titre de la mesure "Assistance technique" sont admises au cofinancement communautaire à compter du 25 octobre 2000, étant entendu qu'en aucun cas il ne doit y avoir eu de paiement par l'organisme Sapard avant la date d'adoption de la présente décision.
Décision 2003/672/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/672/CE
RattachementDécision 2003/672/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0672)
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