(2) Le gouvernement de la République de Lettonie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 25 janvier 2001, la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée par les conventions annuelles de financement signées le 11 février 2002 pour 2001, le 4 février 2003 pour 2002 et le 27 juin 2003 pour 2003.
Décision 2003/672/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/672/CE
RattachementDécision 2003/672/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2003 (CELEX 32003D0672)
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