(5) Entre-temps, la Commission a procédé à une analyse conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la mesure "Assistance technique", prévue dans le cadre de Sapard. La Commission considère que, s'agissant de ces mesures également, la République de Lettonie respecte les dispositions des articles 4 à 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 188/2003(7), et les conditions minimales contenues dans l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.
Décision 2003/672/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/672/CE
RattachementDécision 2003/672/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2003 (CELEX 32003D0672)
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