Décision 2003/672/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/672/CE
RattachementDécision 2003/672/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2003 (CELEX 32003D0672)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/672/CEEUR-Lex →

(6) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides pour la mesure d'accompagnement 2, "Assistance technique", à l'organisme Sapard et au ministère des finances, direction du Fonds national, de la République de Lettonie.

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