Version d'origine : acte du 30/10/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0675)
Référencearticle 1 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →
Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en participant, pour les périodes indiquées, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées, sur les marchés des consoles de jeux spécialisées et des cartouches de jeux compatibles avec les consoles de jeux spécialisées fabriquées par Nintendo, ayant pour objet et pour effet de restreindre les exportations parallèles des consoles et des cartouches de jeux Nintendo:
- Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, de janvier 1991 à la fin de décembre 1997,
- John Menzies plc, du 4 août 1995 à la fin de décembre 1997,
- Concentra - Produtos para crianças SA, du 14 mai 1991 à la fin de décembre 1997,
- Linea GIG SpA, du 1er octobre 1992 à la fin de décembre 1997,
- Nortec AE, du 23 octobre 1997 à la fin de décembre 1997,
- Bergsala AB, du 15 mai 1995 à la fin de décembre 1997,
- Itochu Corporation, du 16 décembre 1991 au 28 février 1997,
- CD-Contact Data GmbH, du 28 octobre 1997 à la fin de décembre 1997.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.