Version d'origine : acte du 30/10/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0675)
Référencearticle 3 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →
Les amendes suivantes sont infligées pour sanctionner l'infraction commise par les entreprises visées à l'article 1er:
- Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, conjointement et solidairement responsable, une amende de 149,128 millions d'euros,
- John Menzies plc, une amende de 8,64 millions d'euros,
- Concentra - Produtos para crianças SA, une amende de 0,825 million d'euros,
- Linea GIG SpA, une amende de 1,5 million d'euros,
- Nortec AE, une amende de 1 million d'euros,
- Bergsala AB, une amende de 1,25 million d'euros,
- Itochu Corporation, une amende de 4,5 millions d'euros
- CD-Contact Data GmbH, une amende de 1 million d'euros.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.