Version d'origine : acte du 30/10/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0675)
Référencearticle 4 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →
Les amendes sont payées, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, sur le compte bancaire de la Commission européenne n° 642-0029000-95 (Code IBAN: BE76 6420 0290 0095; code SWIFT: BBVABEBB) à la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria BBVA, Avenue des Arts 43, B-1040 Bruxelles.
À l'expiration de ce délai, des intérêts seront automatiquement dus au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement au premier jour du mois au cours duquel la présente décision aura été adoptée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 6,78 %.
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