Décision 2003/675/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE

RattachementDécision 2003/675/CE

VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0675)

Référencearticle 5 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

Sont destinataires de la présente décision:

- Nintendo Corporation Ltd, 60, Kamitakamatsu-cho

Higashiyama-Ku

Kyoto 605, Japon

- Nintendo of Europe GmbH, Nintendo Center D - 63760 Großostheim

- John Menzies plc, 108 Princes Street Edinburgh EH2 3AA United Kingdom

- Concentra - Produtos para crianças SA, Rua Prof. Henrique Barros, 9 P - 2685 Prior Velho

- Linea GIG SpA, Via Volturno, 3/12 I - 50019 Osmannoro Sesto Fiorentino - Firenze

- Nortec AE, 8, Alexandroupoleos str. GR - 44 51 Metamorfosi, Athens

- Bergsala AB, Marios Gata 21 S - 434 37 Kungsbacka

- Itochu Corporation 5-1, Kita-Aoyama, 2-chome

Minato-ku

Tokyo 107-8077, Japon

- CD-Contact Data GmbH, Brunnfeld 2-6 D - 93133 Burglengenfeld.

La présente décision forme titre exécutoire conformément à l'article 256 du traité.

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