Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 100 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(100) Le 25 avril 2000, la Commission a envoyé une communication des griefs à Nintendo Corporation Ltd (avec copie à Nintendo of Europe GmbH), John Menzies plc (avec copie à THE Games Ltd), Soc. Rep. Concentra LDA (devenue Concentra - Produtos para crianças SA), Linea GIG SpA, Nortec AE, Bergsala AB, Itochu Corporation (avec copie à Itochu Hellas EPE), et CD-Contact Data GmbH (avec copie à CD-Contact Data Belgium).

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