(104) Les prix marchands au Royaume-Uni étaient bas comparés aux prix allemands et des produits étaient exportés en parallèle à des détaillants allemands à des prix inférieurs à ceux offerts par NOE(120). L'existence d'un important commerce parallèle vers l'Allemagne et d'autres pays EEE en 1994 et en 1995 est aussi un indicateur d'écarts de prix(121).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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