(105) Dans plusieurs lettres envoyées en avril et mai 1995, NOE a demandé à [...]*(122) [...]* de donner des instructions à toutes les filiales Nintendo pour les raisons suivantes: "Les importations parallèles deviennent véritablement un problème majeur [...]. Il faut que, de votre côté, vous preniez les décisions suivantes: [...] B. Il faudrait donner une instruction stricte à toutes les filiales [...] pour qu'elles éliminent sans équivoque les clients dont elles savent qu'ils exportent des produits vers d'autres pays ou dont elles pensent qu'ils pourraient le faire [...]. Le Royaume-Uni [...] n'accorde pas à la question l'attention voulue [...]. Nous devons immédiatement mettre fin à ces activités d'exportations parallèles par tous les moyens possibles" [...] "Cher [...]*, je souhaiterais que vous donniez des instructions [...] à toutes les filiales [...] dans le but de mettre fin aux exportations parallèles et de contrôler immédiatement les gros chiffres avec tous les clients"(123).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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