Article considérant 106

(106) Les instructions que NOE souhaitait ont été précisées dans une lettre de NOE à NOA du 19 avril 1995(124). Parmi les mesures proposées dans cette lettre, c'est-à-dire ne pas approvisionner les clients qui exportaient, racheter les lots importés en parallèle aux détaillants et coordonner les prix marchands, celles qui ont rencontré le plus grand succès étaient celles destinées à juguler le commerce parallèle à sa source; celles-ci constituaient une pratique commerciale courante dans tout l'EEE. Plus précisément, les instructions demandées étaient les suivantes: "I. Ordre strict à toutes les filiales de prendre toutes les mesures pour mettre fin aux exportations parallèles. Cela signifie: 1) Ne pas approvisionner les clients et surtout les distributeurs qui ne sont pas fiables à 100 %. 2) Contrôler les commandes des clients ordinaires avant envoi pour s'assurer que les quantités sont conformes au potentiel du client. II. Droit pour les filiales d'acheter les produits importés en parallèle et de les renvoyer dans les pays de fourniture en Europe au prix d'achat à payer à l'importateur et/ou au client pour autant que la quantité minimale dépasse respectivement 500 et 1000 pièces. III. Échanges d'informations entre les filiales sur: - le prix le plus bas pour le produit et les quantités disponibles à prix réduits - les nouveaux articles qu'il est prévu de vendre à prix réduits aux clients ordinaires [...] D. Coordination des prix et des quantités disponibles en Europe Quant à votre [c-à-d NOA] suggestion/plan nous devrions fixer une cible [...] II. Politique de tarification 1) Viser des prix se situant dans un écart de 10 % pour les échanges dans l'Europe compte tenu des meilleures conditions [...] 2) Produits actuellement offerts, nous devrions essayer de rapprocher les écarts supérieurs à 10 % au moins à un max. de 15 % lorsque inévitable en raison d'engagements déjà pris. 3) Comparaison de prix pour tous les principaux produits. [...] Tout cela ne fonctionnera que si une société/personne ramasse la balle et assure la coordination."(sic).