(109) Jusqu'au 1er janvier 1998, il y a eu trois accords successifs entre THE et Nintendo(128). Aux termes de ces accords, THE s'était engagée à acheter les produits exclusivement auprès de Nintendo et Nintendo, à ne vendre les produits qu'à THE à l'intérieur du Royaume-Uni et de l'Irlande. Étaient couvertes les consoles fabriquées par Nintendo ainsi que les cartouches de jeux produites par Nintendo pour ces consoles.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.