(11) CD-Contact Data GmbH a été le distributeur exclusif de Nintendo pour la Belgique et le Luxembourg, d'avril 1997 au 31 décembre 1997 au moins. Pour assurer la distribution des produits sur ce territoire, elle a créé une filiale à 100 %, Contact Data Belgium NV (ci-après dénommée "Contact")(17).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.