(110) Jusqu'au 1er janvier 1997, les accords contenaient des dispositions stipulant que THE ne pouvait vendre qu'à certaines catégories de clients, en particulier aux détaillants spécialisés dans la vente de détail aux consommateurs(129). Le commerce parallèle était strictement restreint par ces dispositions, car la revente des produits par les clients de THE à d'autres opérateurs, y compris ceux établis hors du Royaume-Uni, était interdite. Comme il sera montré plus bas, cette disposition a en pratique été appliquée afin d'empêcher que les clients de THE ne procèdent à des exportations parallèles.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.