(111) Les divers accords de distribution formels qui ont suivi entre THE et Nintendo ont tous ostensiblement donné à THE le droit d'exporter les produits vers tout pays situé hors de son territoire, même s'il était interdit à THE de chercher activement à vendre à l'exportation. Les faits montrent que de facto ce droit n'avait aucun sens, Nintendo ayant obligé THE à prendre des mesures pour empêcher toute exportation à partir de son territoire (voir plus en détail ci-après aux considérants 162 à 169). 1.6.2.2. La politique commerciale de THE Games concernant les clients agréés
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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