(123) Avec l'achat des droits de distribution pour le Royaume-Uni et l'Irlande, THE a aussi acquis le droit d'"approvisionner [...]* aux fins de la distribution en Afrique du Sud jusqu'à ce qu'un distributeur NCL soit désigné pour ce pays"(163). Aucun distributeur NCL n'a été nommé pour l'Afrique du Sud avant avril 1996. THE a essayé d'acquérir ces droits à titre permanent et de les étendre à d'autres pays africains.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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