Article considérant 124

(124) Peu après la fin du boycott de THE, le 21 mars 1996, NOE a vérifié si le niveau des exportations parallèles à partir du Royaume-Uni avait diminué. Le 1er avril 1996, NOE a envoyé un questionnaire identique aux "distributeurs et filiales Nintendo" [concernant] "les offres effectives de commerce parallèle, notamment à partir du Royaume-Uni et des États-Unis", [afin d'] "améliorer la coordination des activités de Nintendo"(164). Le questionnaire demandait des informations sur "les offres faites sur vos marchés qui sont très différentes de vos propres offres en ce qui concerne: A. le produit, [...] en particulier les produits tels que ceux indiqués dans le rapport CTW ci-joint; B. les prix - comparaison de prix: 1) avec votre propre prix marchand; 2) avec les prix de vente au détail"(165). Le rapport CTW mentionné ainsi que les publicités de THE annexées à ce questionnaire décrivent en détail les réductions de prix offertes aux détaillants britanniques sur certains produits Nintendo et citent clairement THE comme étant le distributeur directement responsable de cette politique de prix. Le questionnaire établissait ainsi un lien sans équivoque entre l'existence de prix plus bas au Royaume-Uni et les exportations parallèles du Royaume-Uni vers d'autres territoires de l'EEE et indiquait que c'était THE qui était le distributeur responsable de cet état de fait. Les réponses étaient exigées pour le jour même. Outre les filiales de Nintendo, ont également répondu Linea, Concentra, et Itochu, distributeurs indépendants de Nintendo(166). Linea a ajouté à sa réponse copie d'une offre faite par [...]* à l'un de ses clients.