Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 127 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(127) Les craintes de Nintendo portaient sur divers aspects du comportement commercial de THE, entre autres sur la politique de tarification de cette dernière et l'absence de contrôle sur les clients exportateurs. Des plaintes ont été présentées à ce sujet dans une lettre de NOE à THE datée du 4 avril 1996(169) et dans une lettre de NOE à NOA datée du 1er avril 1996(170). La première commence comme suit: "Comme nous l'avons convenu, nous souhaitons tous les deux coopérer afin de maximiser notre bénéfice mutuel et dans l'intérêt de l'ensemble du marché européen de Nintendo"(171), ce qui signifie que THE et NOE s'étaient entendues pour résoudre leur conflit et que NOE représentait les intérêts du marché européen tout entier. Que NOE ait représenté les intérêts d'autres parties peut aussi être déduit du fait que cette lettre du 4 avril 1996 contenait un graphique(172) illustrant les flux de commerce parallèle qui existaient selon NOE ainsi que les nom et lieu d'établissement de nombreux opérateurs parallèles. Ces derniers étaient établis en Belgique, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Suède, en Italie, en France, en Autriche et en Suisse. THE devait donc savoir que NOE cherchait à faire cesser les importations parallèles non seulement sur son propre territoire (l'Allemagne), mais pour tout l'EEE, y compris pour les territoires relevant d'autres distributeurs indépendants exclusifs.

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