(128) Dans la même lettre, NOE utilisait des informations qu'elle avait recueillies au moyen du questionnaire envoyé le 1er avril 1996 aux filiales et distributeurs indépendants de l'EEE afin de contrer les critiques de THE. Étaient incluses les informations fournies par Linea dans sa réponse à NOE du 1er avril 1996(173). 1.6.2.8. Le comportement de THE en matière de fixation des prix
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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