(129) En ce qui concerne la politique tarifaire de THE, NOE s'est plainte auprès de [...]* de NOA dans une lettre datée du 1er avril 1996(174) que THE appliquait "des prix plus bas que tous les autres"(175) et que "les prix peu élevés pratiqués au Royaume-Uni et dans le cadre des exportations parallèles réduisent les marges [...] dans d'autres pays"(176). En outre, les prix peu élevés de THE auraient eu pour conséquence de "saper la coordination européenne: - en matière de produits, - en matière de prix"(177). Selon NOE: "Il ne saurait être admis [...] qu'ils [...] mettent le marché européen tout entier en danger du fait que des produits réapparaissent dans d'autres pays du continent à des prix que personne ne peut comprendre ou se permettre"(178). NOE a aussi insisté sur le fait que: "THE doit contrôler son marché et ses clients - ce qui n'est de toute évidence pas le cas pour l'instant"(179). Cependant, THE n'a pas augmenté ses prix(180). 1.6.2.9. Le contrôle exercé par THE sur les exportations de ses clients
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.