Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(13) Par la suite, le 9 juin 1999, CD-Contact Data GmbH a créé une filiale à 100 %, CD Contact Data BV, dont le siège social est établi aux Pays-Bas. Toutes les parts de Contact Data Belgium NV, précédemment détenues par CD-Contact Data GmbH, ont alors été transférées à cette nouvelle société. CD-Contact Data GmbH continue à exister en tant que holding(18). 1.1.3. Omega

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