(130) En ce qui concerne la critique concernant sa politique tarifaire, THE a répondu comme suit dans une lettre adressée à NOE le 11 avril 1996: "Je comprends très bien les difficultés que cet écart de prix crée pour les autres pays européens du continent où le marché peut à l'évidence supporter des prix bien plus élevés qu'au Royaume-Uni. [...] Je suis persuadé que nous pouvons, par une étroite collaboration, mieux contrôler la situation relative aux importations parallèles et trouver une méthode bien plus efficace de circonscrire nos produits et nos prix au seul territoire britannique, réduisant ainsi l'incidence de cet écart en Europe continentale"(181). THE s'engageait clairement à collaborer étroitement avec NOE pour contrôler les exportations à partir de son territoire. "Je (THE) suis déterminé à ce que nous fassions tout le possible pour éliminer/limiter les exportations parallèles vers l'Europe continentale à partir du Royaume-Uni [...]"(182).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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